Nous n’avez plus envie de travailler au sein de l’entreprise ou vous travaillez actuellement et vous voulez déposer votre démission et mettre fin a votre contrat de travail!
La rupture conventionnelle du contrat de travail est plus avantageuse, vous voulez savoir pourquoi ? continuez a lire la suite de notre article !
La rupture conventionnelle est une solution pour quitter son travail. Elle permet à l’employé et à l’employeur d’arriver à un accord sur le départ du salarié. Cette démarche nécessite de respecter certaines règles et de faire preuve de bonne foi. Pour être valide, la rupture conventionnelle doit être écrite, signée par les deux parties et homologuée par l’administration du travail. Elle peut comporter des conditions supplémentaires telles que le versement d’une indemnité ou encore la prise en charge des frais liés au licenciement. Enfin, elle est soumise aux mêmes règles que le licenciement classique en ce qui concerne les droits aux allocations chômage et autres avantages sociaux pour le salarié.
Bénéficier d’une allocation de chômage
Une rupture conventionnelle du contrat de travail est une sorte de rupture a l’amiable, il s’agit de vous mettre d’accord avec votre employeur pour mettre fin a votre contrat de travail.
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne concerne que les salariés ayant des contrats CDI, c’est a dire des contrats a durée indéterminée, cette méthode permet au salarié de quitter son travail a l’aimable et de bénéficier de
- Une allocation de chômage
- Un indemnité de rupture du contrat de travail.
Calcul de la rupture conventionnelle : comment évaluer le montant ?
Calculer le montant d’une rupture conventionnelle est une étape cruciale pour les deux parties. La législation en vigueur impose certaines conditions qui doivent être respectées et il existe des outils pour effectuer ce calcul, notamment un simulateur disponible sur certains sites Internet. Il est donc important de prendre le temps de bien comprendre comment procéder afin d’être sûr que la somme obtenue soit conforme à la loi et équitable pour toutes les parties concernées.
Le premier point à prendre en compte lors du calcul du montant d’une rupture conventionnelle est la durée de votre contrat. En effet, si vous avez travaillé plus longtemps que ce qui était prévu initialement, vous serez en droit à une indemnité supérieure. Votre ancienneté au sein de l’entreprise sera également prise en compte car elle peut influencer le montant final obtenu.
Ensuite, il faut tenir compte des avantages dont vous avez bénéficiés pendant votre contrat et estimer leur impact sur votre indemnité finale : salaire net mensuel moyen, prime annuelle ou encore tickets restaurant sont autant d’avantage susceptibles d’influencer le résultat final du calcul de la rupture conventionnelle.
Enfin, il faut veiller à intégrer tous les paramètres nommés ci-dessus afin qu’ils soient cohérents entres eux et que le montant obtenu correspond aux dispositions réglementaires applicables au moment où la rupture intervient entraînant ainsi un accord mutuel satisfaisant pour chaque partie impliquée.
Comment procéder à une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de séparation consensuelle entre un employeur et son salarié. Ainsi, elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur contrat de travail par un commun accord. Pour procéder à une rupture conventionnelle, il faut d’abord que l’employeur et le salarié aient la volonté d’y recourir. Ensuite, ils doivent se mettre d’accord sur les modalités financières du licenciement. Il est important que ces conditions soient établies par écrit pour attester du caractère volontaire de la rupture et assurer la preuve des termes convenus entre les parties concernées.
Une fois les modalités financières fixés, l’employeur et le salarié doivent rédiger un constat amiable qui rassemble tous les points discutés. Ce document sera ensuite signer par chacun des intérêts présents afin qu’il puisse être soumis aux autorités compétentes pour être validée officiellement.
La loi impose en effet que ce constat amiable soit transmis obligatoirement aux services publics chargés du travail qui vérifieront si toutes les conditions prises en compte sont conformes à celles exigée par la loi sur le droit du travail applicable au contrat en question afin qu’ils puissent valider ou non ce document avant sa mise en application effective.
Par ailleurs, une fois cette validation obtenue, l’employeur devra remettre au salarié une lettre recommandée mentionnant clairement sa décision de procéder à une rupture conventionnelle ainsi que tous les termes convenus entre eux (date exacte de fin du contrat notamment).
Cette lettre devra également mentionner le montant global des indemnités verser au titre de ladite rupture ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant que celle-ci est bien consentie librement par chacune des parties prenant part à cette transaction contractuelle sans contrainte ni pression extrême.
Enfin, lorsque tout sera mis en place, il ne restera plus qu’à patienter 15 jours avant la date convenue pour clôturer effectivement ce contrat.