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Fournisseur énergie Amiens : comment est tarifé le gaz naturel ?

Depuis les années 1960, le prix du gaz a été fixé en fonction du taux des produits pétroliers. Les autorités françaises ont réglementé le prix du gaz afin de minimiser l’impact de ce lien, souligne le site spécialisé fournisseur-energie-amiens.com.

Maintenant que le marché français de l’approvisionnement en gaz a été libéralisé, il existe des fournisseurs alternatifs libres de vous proposer leurs produits gaziers à leurs propres prix.

Les dispositions légales et arrêtés concernant les prix du gaz en France

Les prix du gaz en France sont régis par plusieurs lois et plusieurs règlements.

Voici les principales lois et principaux arrêtés qui régissent les prix du gaz dans l’Hexagone :

  • L’arrêté du 21 décembre 2009 relatif au gaz naturel (tarifs réglementés) relatif à la vente de gaz naturel fourni par les réseaux publics de distribution d’Engie (anciennement GDF-Suez).
  • L’ordonnance n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 sur le gaz naturel (tarifs réglementés), abrogeant l’ordonnance 90-1029 du 20 novembre 1990).
  • L’article 7 de la loi sur le contrôle des prix (loi n ° 2003-8 du 3 janvier 2003): tarifs réglementés à fixer par les pouvoirs publics.
  • L’Arrêté du 21 décembre 2007 relatif au gaz naturel (tarifs réglementés), relatif à la vente de gaz naturel par les ELD et Tegaz.

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